Article R14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.