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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2