Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1