Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe