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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne)


Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment les documents définis du a au i de l'article 2 du présent arrêté et, pour chaque service de presse en ligne qui a donné mandat pour présenter le projet :
a) Le document défini au i de l'article précédent ;
b) Le mandat donné à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.