Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003  portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)
 A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
  Art. 12 bis