Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I