Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens)
Des documents synthétiques (cartes ou listes) comportant, pour autant qu'elles soient disponibles, les principales informations parmi celles définies à l'article 3 sont disponibles dans les préfectures et sont fournis aux mairies concernées.