Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/11/2009 au 05/04/2017 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur)

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ;

-d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;

-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.