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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest)




OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009.
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.