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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte)

Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation de pouvoir en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévues pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte.