Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte)
Les intégrations et titularisations effectuées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans consultation de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 du présent décret.