Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte)
Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte)
Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.