La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :
- l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
- la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
- la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.