Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.