Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010)
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 € HT par mégawattheure.