Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.