Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier
Art. L222-3
II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.