Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2006
Art. 1