Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.