Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral)
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.