Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOELEMENTS POUR LA FABRICATION DES PARATONNERRES AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE PARATONNERRES,A COMPTER DU 01-01-1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOELEMENTS POUR LA FABRICATION DES PARATONNERRES AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE PARATONNERRES,A COMPTER DU 01-01-1986)
A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.