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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)

Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1 / 25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :

A x = 826 000 y = 1 095 500

B x = 826 000 y = 1 093 000

C x = 827 000 y = 1 093 000

D x = 827 000 y = 1 090 000

E x = 826 000 y = 1 090 000

F x = 826 000 y = 1 089 000

G x = 825 000 y = 1 089 000

H x = 825 000 y = 1 088 500

I x = 823 000 y = 1 088 500

J x = 823 000 y = 1 089 000

K x = 822 000 y = 1 089 000

L x = 821 000 y = 1 090 000

M x = 820 000 y = 1 093 000

N x = 820 000 y = 1 094 000

O x = 822 000 y = 1 095 000

P x = 822 500 y = 1 095 500

A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.