Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009)
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.