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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1364 du 5 novembre 2009 relatif au régime indemnitaire des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et des agents administratifs de l'Etat à Mayotte)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1364 du 5 novembre 2009 relatif au régime indemnitaire des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et des agents administratifs de l'Etat à Mayotte)


Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.