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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 70878 DU 29 SEPTEMBRE RELATIF AU CEA)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 70878 DU 29 SEPTEMBRE RELATIF AU CEA)

Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.