Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/11/2010 au 01/01/2015 (Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer)

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-207 du 9 mars 1970

Art. 13, Sct. TITRE Ier : Obligation de pilotage., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Licence de patron-pilote., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Tarifs d'assistance par un pilote., Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 54-669 du 11 juin 1954

II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication.

III.-A titre transitoire :

-les arrêtés ministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 70-207 du 9 mars 1970 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ;

-les licences de patron-pilote délivrées avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Leur renouvellement, lorsque la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région, est effectué dans les conditions prévues au présent décret.