Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/11/2009 au 15/12/2017 (Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres)

Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :
― aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
― aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 1er janvier 2011 ;
― à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 1er janvier 2021.