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Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.