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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur)

Les diverses fractions de l'allocation sont mises en payement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.