Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.