Articles

Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.