Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2009 au 01/01/2022 (Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense)

Les règles générales d'organisation du concours mentionnées au 1° de l'article 10 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du jury sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d'activités professionnelles.