Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique , Art. L213-14, Art. L213-15