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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-12, Art. L213-13