Article 2127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Article 2127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Les fonctionnaires actifs affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit dans des conditions fixées par le directeur.