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Article 2127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 2127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études ainsi que l'exécution d'enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées.