Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires)


L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.