Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/01/2004 au 05/09/2015 (Arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire)

L'autorité responsable de la mise en oeuvre d'un SNM, d'une INBS ou d'un transport d'éléments combustibles associés met en place les moyens matériels et humains nécessaires. Elle applique les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et les fait appliquer par les autorités subordonnées dont les responsabilités s'exercent également à l'égard du système nucléaire, de l'installation ou du transport d'éléments combustibles associés.
Lorsque la mise en oeuvre d'installations nucléaires est confiée, par contrat, à un opérateur extérieur, l'autorité responsable de la mise en oeuvre assure la surveillance de l'opérateur.