Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7