Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite « indemnité d'assistance technique »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite « indemnité d'assistance technique »)
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.