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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères)

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.