Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/08/2007 au 22/03/2018 (Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France)

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.