Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande)
Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.