Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande)
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé est fixé à 4 000 €.