Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-8