Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.