Articles

Article L331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.