Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/10/2009 au 09/06/2017 (Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection)

Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.