Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/10/2009 au 03/05/2015 (Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations)

Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.